Les dividendes
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Distribution des résultats.
En France.
A compter du 17/08/2012 une contribution exceptionelle de 3% est due par les sociétés qui distribuent des dividendes, les OPCVM et les PME (au sens communautaire) en sont exonérées.
Jusqu'en 2004 la distribution des résultats d'une société soumise à l'IS donnait droit à un avoir fiscal (remboursement de l'impôt initial à ceux qui perçoivent cette distribution) après paiement éventuel d'un complément d'impôt (précompte).
Ce système a disparu au 1er Janvier 2005 au profit :
- d'un abattement en base de 40 % pour les dividendes (même ceux décidés par une autre AG que l'AGO),
- combiné à un abattement en base (voir fiche spécifique IR),
- et à un crédit d'impôt de ces mêmes dividendes plafonnés (voir fiche spécifique IR).
Et à compter de 2008, la CSG/CRDS (de 15,5 %
)
sur les dividendes est payée (toujours pour le compte des actionnaires) par la société distributrice, donc l'année même de la distribution et non en N+1.
A l'étranger.
En cas de distribution de dividendes à des actionnaires étrangers, une retenue à la source de 25% est appliquée (retenue parfois récupérable dans le pays tiers). Cette retenue à la source n'est pas applicable pour les membres de la CEE si la distribution est effectuée envers une société mère qui détient plus de 20% depuis plus de 2 ans
(sauf convention fiscale plus favorable).
Occulte.
Les distributions occultes font l'objet d'une pénalité de 100 % des sommes versées, ramenée à 75 % si elles ont été régulièrement déclarées par la société qui les verse (et oui on peut déclarer le versement de "pots-de-vin", mais attention à ce qu'ils soient effectués dans l'intérêt économique de l'entreprise).
Régime des sociétés mères.
Pour bénéficier de ce régime il faut au moins détenir 5% du capital de la société émettrice. En ce cas les dividendes et autres produits de participations perçus peuvent être extournés du résultat de la société mère, en contrepartie de l'extourne d'une charge de gestion de cette participation fixée forfaitairement à 5% des dits produits.
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